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Faites Entrer la loi : NON aux sachets plastiques

Ines
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Il s’agit de la loi n°2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction des sachets plastiques non biodégradables en République du Bénin. Elle comporte 20 articles repartis en 5 chapitres qui défini les sachets plastiques non biodégradable comme sachets constitués de matières organiques ou non de basse densités et qui ne peut pas se décomposer sous l’action de la chaleur, de l’oxygène, des rayons ultraviolets, des être vivants et des autres molécules naturels.

Au titre des interdictions, l’article 4 de la loi en parle globalement et dispose « Sont interdites en République du Bénin, des opérations de production, d’importation, d’exportation, de commercialisation, de distribution, de détention et d’utilisation de sachet non biodégradable ».

Plus loin, les articles 10 et 11 évoquent les dispositions de contrôle des qualités des sachets au Bénin. Substantiellement, ces deux articles exigent la soumission des sachets fabriqués ou importés au Bénin au contrôle de la direction générale de l’environnement soit par le biais de ses structures assermentées.

Qui parle de loi, parle de sanction. Ainsi, au titre des instructions pénales par rapport aux interdictions présentées par l’article 4, la loi punit d’une amande allant de 5 mille à 50 millions et d’une peine d’emprisonnement allant de 3 à 6 mois. Toutefois, en cas de récidive, les sanctions peuvent être revues et peuvent être portées au double.

Voilà, brièvement, ce qu’il en ai de la loi de 2017 contre les sachets plastiques non biodégradables au Bénin.

Gaston, merci pour cet aperçu de la loi que vous nous donné à travers votre chronique. Parce que nulle n’est sensé ignoré la loi, votre rôle à vous maintenant, est de vous l’approprier. J’aimerais en savoir plus, Gaston. Vous avez présenté, à travers votre chronique parlant des dispositions pénales, les sanctions minima, maxima prévues par la loi. Que peut craindre un producteur, importateur ou commerçant qui enfreindrait la loi ?

Spécifiquement, toute personne physique ou morale qui produit, importe ou exporte les sachets plastiques est punit d’une amende allant de 5 millions à 50 millions et d’une peine d’emprisonnement allant de 3 à 6 mois sans compter autres peines complémentaires possibles définies par la loi. De même, quiconque commercialise, distribue ou détient des sachets plastiques est punit d’une amande allant de 100 mille à 5 millions et d’une peine d’emprisonnement allant de 3 à 6 mois.

Voilà qui est dit. Importateurs, producteurs, commerçants à vos gardes ! Dites-moi plus, Gaston, que dire de façon spécifique, la loi, à l’égard des consommateurs, particulièrement ceux-là qui, dans la circulation, n’hésite pas à jeter des sacs plastiques par-dessus bord des voitures ?

Retenez que toute personne physique ou morale non autorisée qui utilise un sachet non biodégradable est punit d’une amande allant de 5 mille à 500 mille et d’une peine d’emprisonnement allant de 3 à 6 mois. Toute personne qui jette par-dessus bord des véhicules et dans la rue des sachets plastiques est punit d’une amande allant de 5 mille à 100 mille et d’une peine d’emprisonnement allant de 3 à 6 mois.

Le conducteur du véhicule, par-dessus bord duquel les sachets sont jetés est également punit d’une amande de 20 mille francs CFA.

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Bon à savoir: Les dangers des sachets plastiques

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